Code CIMA (Assurances)
Article 531
En vigueur
Article 531
Code CIMA des Assurances (Conférence Interafricaine des Marchés d'Assurances, révisé 2019)
Résumé simplifié
Statut Les courtiers d'assurances sont des commerçants sans qu'il y ait lieu de distinguer, suivant que les actes qu'ils accomplissent sont civils ou commerciaux.
Texte officiel
Statut
Les courtiers d'assurances sont des commerçants sans qu'il y ait lieu de distinguer, suivant que les actes qu'ils accomplissent sont civils ou commerciaux. Ils sont soumis comme tels à toutes les obligations imposées aux commerçants.
Domaines concernés
assurance