Article 518

Déclaration au Ministre en charge du secteur des assurances - Déclarant

(Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 16 septembre 1997)

L'obligation de souscrire la déclaration au Ministre en charge du secteur des assurances incombe : 1°) en ce qui concerne les courtiers d'assurances, les associés ou tiers ayant pouvoir de gérer, administrer une société de courtage d'assurances, aux intéressés eux-mêmes ; 2°) en ce qui concerne les agents généraux d'assurances, aux entreprises qui se proposent de les mandater en cette qualité ; 3°) en ce qui concerne les intermédiaires mentionnés aux 3°) et 4°) de l'article 501 à l'entreprise ayant la qualité d'employeur ou mandant.