Article 301

Formes des sociétés d'assurance (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 4 avril 2000) Toute entreprise d'assurance d'un Etat membre mentionnée à l'article 300 doit être constituée sous forme de société anonyme ou de société d'assurance mutuelle. Toutefois une société d'assurance ne peut se constituer sous la forme d'une société anonyme uni-personnelle. Une entreprise étrangère ne peut pratiquer sur le territoire d'un État membre l'une des opérations mentionnées à l'article 300 ou des opérations de réassurance que si elle satisfait aux dispositions de la législation nationale dudit État.