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Compétence du médecin examinateur Le médecin ou l'expert technique désigné par l'assureur mandaté doit justifier :
Compétence du médecin examinateur Le médecin ou l'expert technique désigné par l'assureur mandaté doit justifier : - soit de sa qualité d'expert judiciaire inscrit sur la liste établie à cet effet ; - soit de la possession de diplômes appropriés ; - soit de cinq années d'activité ininterrompue dans le domaine concerné. Chaque État tient le répertoire des experts habilités à exercer.
II - Le recours après paiement pour compte