Article 13-2

Coassurance (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 11 avril 2011) Dans le cas de coassurance à quittance unique, l’apériteur doit reverser les parts de prime dues aux autres coassureurs dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception du paiement de la prime ou portion de prime. Les primes dues par l’apériteur et non reversées aux autres coassureurs produisent intérêt de plein droit au double du taux d’escompte dans la limite du taux de l’usure à compter de l’expiration du délai de reversement stipulé à l’alinéa précédent. Article 14 Avis d'échéance (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 11 avril 2011) Pour les contrats à tacite reconduction, à chaque échéance de prime, l’assureur est tenu d’aviser à la dernière adresse connue, au moins quarante cinq (45) jours à l’avance, l’assuré, ou la personne chargée du paiement des primes, de la date d’échéance et du montant dont il est redevable. Cet avis matérialisé par une lettre avec accusé de réception ou décharge devra rappeler que le contrat sera résilié de plein droit si la prime de renouvellement n’est pas payée dans les délais prévus à l’article 13.