Article 16

Obligations de l'assureur (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 05 octobre 2018) Lors de la réalisation du risque ou à l'échéance du contrat, l'assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat et ne peut être tenu au-delà. L'assureur ne couvre pas les sinistres survenus après expiration ou suspension du contrat. Lorsqu’un contrat arrive à échéance ou lorsque l'assureur est informé du décès de l'assuré, Il est tenu de rechercher par tous moyens le bénéficiaire et si cette recherche aboutit, de l'informer de la stipulation effectuée à son profit et des pièces à fournir pour jouir de la prestation. Il est interdit sous peine de sanctions de faire supporter aux bénéficiaires les frais au titre de l’accomplissement des obligations de recherche et d’information.