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Risques agricoles, définition (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 20 avril 1995) Sont considérés pour l'application du présent Code comme présentant le caractère de risques agricoles :
Risques agricoles, définition (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 20 avril 1995) Sont considérés pour l'application du présent Code comme présentant le caractère de risques agricoles : - les risques auxquels sont exposées les personnes physiques ou morales qui exercent exclusivement ou principalement une profession agricole ou connexe à l'agriculture ainsi que leurs biens ; - les risques auxquels sont exposés les membres du personnel employés par ces personnes physiques ou morales ainsi que leurs biens agricoles ; - les risques auxquels sont exposés les membres de la famille des personnes physiques mentionnées ci-dessus ainsi que leurs biens agricoles, lorsqu'ils vivent avec elles sur leur exploitation.
TITRE III RÈGLES RELATIVES AUX ASSURANCES DE
PERSONNES ET AUX CONTRATS DE CAPITALISATION
CHAPITRE PREMIER DISPOSITIONS GÉNÉRALES