Article 28-1

Sort des sommes non réclamées (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 05 octobre 2018) Les sommes dues au titre des contrats d'assurance sur la vie et des bons ou contrats de capitalisation qui ne font pas l'objet d'une demande de versement des prestations ou du capital sont déposées auprès de la caisse de dépôt et consignation ou tout organisme habilité à l'issue de la période de prescription prévue à l’article 28. Le dépôt intervient dans le trimestre suivant la prescription. Le dépôt auprès de la caisse de dépôt et consignation ou de l’organisme habilité des sommes dues au titre des contrats en unités de compte s'effectue en numéraires. La valeur des engagements au titre de ces contrats est celle atteinte à la date de la prescription. Les entreprises d'assurance transmettent à la caisse de dépôt et consignation ou à l’organisme habilité les informations nécessaires au reversement des sommes déposées aux assurés et bénéficiaires de contrats. Les entreprises d’assurance conservent pendant une période minimale de 10 ans les informations et documents relatifs aux contrats transmis à la caisse de dépôt et consignation ou l’organisme habilité. Elles conservent également les informations et documents permettant d'apprécier qu'elles ont satisfait à leurs obligations sur l’ensemble de ces contrats. Le dépôt des sommes à la caisse de dépôt et consignation ou l’organisme habilité en application du présent article, sous réserve de leur correcte évaluation, est libératoire de toute obligation pour l'assureur et le souscripteur, à l'exception des obligations en matière de conservation d'informations et de documents prévues à l'alinéa ci-dessus. Ce caractère libératoire n'emporte cependant pas exonération de responsabilité pour les manquements commis antérieurement à ce dépôt. La caisse de dépôt et consignation ou l’organisme habilité organise, dans le respect des lois relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés en vigueur dans chaque Etat, la publicité appropriée de l'identité des souscripteurs et des bénéficiaires des contrats transférés afin de permettre aux souscripteurs ou aux bénéficiaires des contrats de percevoir les sommes qui leur sont dues.