Le présent code vise à:
La présente loi ne fait pas obstacle à l’application des dispositions législatives et réglementaires concernant l’urbanisme et les constructions, la santé, l’hygiène, la sécurité et la tranquillité publique, la protec…
La présente loi ne s’applique pas aux activités militaires et aux situations de guerre.
La présente loi s’applique à toutes les formes de pollution telles que définies à l’article 1er du présent code et susceptibles de provoquer une altération de la composition et de la consistance de la couche atmosphér…
Sont soumis aux dispositions de la présente loi;
Sont visés, aux termes de la présente loi, les différents types d’énergie suivants:
Aux termes de la présente loi, sont visées les substances ou combinaisons de substances fabriquées ou à l’état naturel susceptibles, en raison de leur caractère toxique, radioactif, corrosif ou nocif de constituer un…
Est visée par la présente loi, l’utilisation de techniques publicitaires agressives telles que les affiches et les graffitis.
Le sol et le sous-sol constituent des ressources naturelles à préserver de toutes formes de dégradation et dont il importe de promouvoir l’utilisation durable.
Les sols doivent être affectés à des usages conformes à leur vocation.
Tout projet d’aménagement et d’exploitation du sol à des fins agricoles, industrielles ou urbaines, tout projet de recherche ou d’exploitation des matières premières du sous-sol sont soumis à autorisation préalable da…
Les points de prélèvement de l’eau destinée à la consommation humaine, doivent être entourés d’un périmètre de protection prévu à l’article 49 du présent code.
La gestion de l’eau peut être concédée.
Les occupants d’un bassin versant et/ou les utilisateurs de l’eau peuvent se constituer en association pour la protection du milieu.
L’introduction, l’importation et l’exportation de toute espèce animale ou végétale sont soumises à autorisation préalable dans les conditions fixées par décret.
En dehors de la chasse traditionnelle ou des cas prévus par les articles 99 et 103 du Code Pénal relatifs à la légitime défense et à l’état de nécessité, toutes formes de chasse sont soumises à l’obtention d’un permis…
La vente, l’échange, la commercialisation de la viande de chasse sont réglementés.
Les immeubles, les installations classées, les véhicules et engins à moteur, les activités commerciales, artisanales ou agricoles, détenus par toute personne physique ou morale doivent être conçus et exploités conform…
Toutes les activités, susceptibles de polluer l’atmosphère sont réglementées par décret.
Les substances contribuant à la pollution de l’atmosphère, à l’appauvrissement de la couche d’ozone et au renforcement de l’effet de serre sont réglementées par décret.
Les plans d’aménagement du territoire, les schémas directeurs, les plans d’urbanisme et autres documents d’urbanisme doivent prendre en compte les impératifs de protection de l’environnement dans le choix, l’emplaceme…
L’autorité compétente, aux termes des règlements en vigueur, peut refuser le permis de construire si les constructions sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intégrité des lieux avoisinants.
Aucun travail public ou privé dans le périmètre auquel s’applique un plan ne peut être réalisé que s’il n’est compatible avec ce dernier, et s’il ne prend en considération les dispositions d’ordre environnemental, pré…
Les travaux de construction d’ouvrages publics tels que routes, barrages, peuvent être soumis à une étude d’impact environnemental.
Les caractéristiques des eaux résiduaires rejetées doivent permettre aux milieux récepteurs de satisfaire aux objectifs qui leur sont assignés.
Tous les déchets, notamment les déchets, notamment les déchets hospitaliers et dangereux, doivent être collectés traités et éliminés de manière écologiquement rationnelle afin de prévenir, supprimer ou réduire leurs e…
L’enfouissement dans le sol et le sous-sol de déchets non toxiques ne peut être opéré qu’après autorisation et sous réserve du respect des prescriptions techniques et règles particulières définis par décret.
L’élimination des déchets doit respecter les normes en vigueur et être conçue de manière à faciliter leur valorisation.
Tous les engins doivent être munis d’un avertisseur sonore conforme à un type homologué par les services compétents et ne doivent pas émettre de bruit susceptible de causer une gêne aux usagers de la route et aux rive…
L’usage des avertisseurs sonores est interdit dans les agglomérations à l’exception des véhicules autorisés dans le cadre de leur service.
Lorsque l’urgence le justifie, l’autorité compétente peut prendre toutes mesures appropriées pour faire cesser immédiatement toute émission de bruits susceptibles de nuire à la santé des êtres vivants, de constituer u…
Les feux précoces ou les feux allumés en vue du renouvellement des pâturages, de débroussaillement des terrains de culture ou dans le cadre de l’aménagement des zones pastorales, forestières ou savanicoles, des parcs…
Toutes les formes de pêche relèvent de l’Autorité Nationale Compétente:
La politique nationale de protection de l’environnement incombe à l’Etat.
Lors de la planification et de l’exécution d’actes pouvant avoir un impact important sur l’environnement, les autorités publiques et les particuliers se conforment aux principes suivants:
L’Etat est propriétaire des gisements et des accumulations naturelles d’hydrocarbures existant en Côte d’Ivoire y compris sur le plateau continental.
Les cours d’eau, les lagunes, les lacs naturels les nappes phréatiques, les sources, les bassins versants et les zones maritimes sont du domaine public.
Les immeubles, établissements agricoles, industriels, commerciaux ou artisanaux, véhicules ou autres objets mobiliers possédés, exploités ou détenus par toute personne physique ou morale, privée ou publique devront êt…
Tout projet doit faire l’objet d’une étude d’impact environnemental préalable à l’octroi de toute autorisation.
L’Etude d’Impact Environnemental (EIE) comporte au minimum:
L’examen des études d’impact environnemental par le Bureau d’Etude d’Impact Environnement, donnera lieu au versement d’une taxe au Fonds National de l’Environnement dont l’assiette sera précisée par décret.
Sur proposition de l’Autorité Nationale Compétente, le Gouvernement établit et révise par décret la liste des travaux, activités, documents de planification pour lesquels les autorités publiques ne pourront, sous pein…
Sont soumises à autorisation, les installations qui présentent des dangers ou inconvénients visés à l’article 6 du présent code.
Sont soumises à permis ou à licence, la pêche industrielle, la chasse et la capture.
L’inspection des installations classées est assurée par des agents assermentés ayant la qualité d’Officier de Police Judiciaire dans l’exercice de leur fonction.
L’Etat peut élaborer des plans d’actions environnementales avec les collectivités avec les collectivités locales ou toute autre structure.
L’Etat s’engage à:
L’Etat détermine la politique nationale de l’Environnement et veille à sa mise en œuvre.
L’Etat détermine:
L’Etat dresse une liste:
L’Etat assure la gestion de l’eau en préservant la qualité de ses sources, en évitant le gaspillage et en accroissant la disponibilité.
L’Etat établit des normes conçues de manière à faciliter la valorisation des déchets.
L’Etat s’engage à:
Tout projet de texte relatif à l’environnement est soumis à l’avis et à l’observation de l’Autorité Nationale Compétente.
L’Etat prend les mesures adéquates pour introduire l’éducation, la formation et la sensibilisation environnementale dans les programmes d’enseignement à tous les niveaux.
Dans sa politique nationale de gestion de l’environnement, l’Etat de Côte d’Ivoire intègre la coopération internationale.
L’Autorité Nationale Compétente coordonne les mécanismes nationaux de mise en œuvre et de suivi des conventions et accords internationaux relatifs à l’environnement.
Les communes sont responsables de la collecte et de l’élimination des déchets ménagers.
Les collectivités locales sont tenues d’avoir:
Il incombe à l’Etat et aux collectivités locales et aux concessionnaires d’assurer, dans le respect des prescriptions environnementales, l’exploitation durable des gisements et accumulations naturelles d’hydrocarbures…
L’Etat et les collectivités doivent veiller à la création, au maintien et à l’entretien d’espaces verts.
La gestion des eaux usées relève de la compétence de l’Etat, des collectivités locales et de toutes autres structures susceptibles de produire des effluents de nature à porter atteinte à l’environnement.
L’Etat, les régions, les départements et les collectivités locales s’engagent à élaborer des programmes d’action et à organiser des plans d’urgence dans tous les domaines en vue de protéger l’environnement.
L’éducation, la formation et la sensibilisation environnementales incombent à l’Etat, aux collectivités locales et aux associations de défense.
Les établissements et institutions publics ou privés ayant en charge l’enseignement, la recherche et l’information sont tenus dans le cadre de leurs compétences respectives:
Pour l’application de la présente loi, il sera créé:
Conformément aux dispositions spéciales des conventions internationales ratifiées par la Côte d’Ivoire, sont interdits les déversements, les immersions et incinérations dans les eaux maritimes sous juridiction ivoirie…
Sont interdits:
Sont interdits sur le territoire national, tous actes relatifs à l’achat, à la vente, à l’importation, à l’exportation et au transit des substances ou combinaison de substances visées à l’article 8 de la présente loi.
Sont interdites, si elles n’ont pas fait l’objet d’une homologation et/ou si elles ne bénéficient pas d’une autorisation provisoire de vente, d’importation, d’exportation délivrée par les autorités compétentes, toute…
L’usage de l’avertisseur sonore est interdit dans les agglomérations et aux environs des hôpitaux et des écoles sauf en cas de nécessité absolue et dans ce cas, il doit être bref et modéré.
Tout affichage est interdit sur:
Sont interdits:
Il est interdit de:
Toute personne morale ou physique, qui omet de faire une étude d’impact environnemental préalable à tout projet susceptible d’avoir des effets nuisibles sur l’environnement, est passible de suspension d’activité ou de…
Est puni d’un emprisonnement de deux mois a deux ans et d’une amende de 5.000.000 de francs, quiconque procède ou fait procéder à l’abattage d’arbres ou d’animaux dans les forêts classées, les aires protégées et les p…
Est puni d’une amende de 10.000.000 de francs à 100.000.000 de francs et d’un emprisonnement de six mois à deux ans ou de l’une de ces deux peines seulement, toute destruction de site ou monument classé.
Est puni d’un emprisonnement de un à six mois et d’une amende de 1.000.000 de francs à 5.000.000 de francs ou de l’une de ces deux peines seulement:
Est passible d’une amende de 5 000 000 de francs à 50 000 000 de francs sans préjudice d’une suspension temporaire des activités, ou d’une fermeture de l’établissement, tout établissement 18 qui ne se sera pas mis en…
Quiconque poursuit l’exploitation d’une installation classée sans se conformer à la mise en demeure d’avoir à respecter les prescriptions techniques déterminées sera puni d’un emprisonnement d’un mois à un an et d’une…
Quiconque poursuit l’exploitation d’une installation classée frappée de fermeture, de suspension ou d’interdiction sera puni de deux mois à deux ans d’emprisonnement et de 50.000.000 de francs à 100.000.000 de francs…
Est puni d’une amende de 1.000.000 de francs à 2.500.000 de francs et d’un emprisonnement de six mois à deux ans ou de l’une de ces deux peines seulement quiconque:
Est passible d’une amende de 100.000.000 de francs à 500.000 000 de francs quiconque effectue des rejets interdits ou, sans autorisation, des rejets soumis à autorisation préalable ainsi que défini aux articles 74 à 8…
Est puni d’une amende de 2 000.000 de francs à 50.000.000 de francs et d’un emprisonnement de deux mois à deux ans ou de l’une de ces deux peines seulement, toute personne ayant pollué les eaux continentales par des d…
Sont punis d’une amende de 100.000.000 de francs à 1 000.000.000 de francs et d’un emprisonnement de un à cinq ans ou de l’une des deux peines seulement sans préjudice des sanctions administratives en vigueur, quiconq…
Est passible d’un emprisonnement de 1 à 5 ans et d’une amende de 5.000.000 de francs à 100.000.000 de francs quiconque:
Est punie d’une amende de 1.000.000 de francs à 30.000.000 de francs et d’un emprisonnement de trois à vingt-quatre mois ou l’une de ces deux peines seulement, toute entreprise agréée procédant à des dépôts sauvages.
Quiconque procède ou fait procéder à l’achat à la vente, à l’importation, au transit, au stockage, à l’enfouissement ou au déversement sur le territoire national de déchets dangereux ou signe un accord pour l’autorisa…
Seront punis d’une amende de 1000 francs à 5000 francs ceux qui auront déposé, abandonné, jeté des ordures, déchets, matériaux, ou versé des eaux usées domestiques en un lieu public ou privé sauf si le dépôt a lieu à…
Est passible d’une amende de 10.000 francs à 5.000.000 de francs quiconque:
Sera puni d’une amende de 10.000 francs à 50.000 francs, quiconque:
Sera puni d’une amende de 50.000 francs à 5000.000 francs et d’un emprisonnement de trois mois au maximum quiconque fait:
Les circonstances atténuantes et le sursis ne sont pas applicables aux infractions prévues par le présent code relatives aux déchets dangereux.
La tentative et la complicité des infractions prévues par le présent code sont punissables des mêmes peines que l’infraction elle-même.
Les infractions sont constatées sur procès-verbal par les agents assermentés de l’Autorité Nationale Compétente.
L’administration chargée de l’environnement peut transiger en toute circonstance et à tout moment de la procédure avant toute décision au fond.
La poursuite des infractions relevant du présent code obéit aux règles définies par le code de procédure pénale.
Les collectivités locales, les associations de défense de l’environnement régulièrement déclarées ou toutes personnes doivent saisir l’Autorité Nationale Compétente pour tout recours devant les juridictions et/ou exer…
Les modalités d’application des dispositions de la présente loi feront l’objet de décrets.
La présente loi qui abroge toutes les dispositions antérieures contraires sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi d’Etat.