Code de l'Environnement
Article 38
En vigueur
Article 38
Loi n° 96-766 du 3 octobre 1996 portant Code de l'Environnement
Résumé simplifié
Les cours d’eau, les lagunes, les lacs naturels les nappes phréatiques, les sources, les bassins versants et les zones maritimes sont du domaine public.
Texte officiel
Les cours d’eau, les lagunes, les lacs naturels les nappes phréatiques, les sources, les bassins versants et les zones maritimes sont du domaine public.
Domaines concernés
eau