Code de l'Environnement
Article 39
En vigueur
Article 39
Loi n° 96-766 du 3 octobre 1996 portant Code de l'Environnement
Résumé simplifié
Les immeubles, établissements agricoles, industriels, commerciaux ou artisanaux, véhicules ou autres objets mobiliers possédés, exploités ou détenus par toute personne physique ou morale, privée ou publique devront êt…
Texte officiel
Les immeubles, établissements agricoles, industriels, commerciaux ou artisanaux, véhicules ou autres objets mobiliers possédés, exploités ou détenus par toute personne physique ou morale, privée ou publique devront être construits, exploités ou utilisés de manière à satisfaire aux normes techniques en vigueur ou édictées en application de la présente loi.
Domaines concernés
air