Code de l'Environnement
Article 64
En vigueur
Article 64
Loi n° 96-766 du 3 octobre 1996 portant Code de l'Environnement
Résumé simplifié
Tout projet de texte relatif à l’environnement est soumis à l’avis et à l’observation de l’Autorité Nationale Compétente.
Texte officiel
Tout projet de texte relatif à l’environnement est soumis à l’avis et à l’observation de l’Autorité Nationale Compétente.
L’Autorité Nationale Compétente dispose d’un délai d’un mois à compter de la transmission du projet pour donner suite. Le silence de ladite autorité vaut, aux termes du délai, approbation. Toute divergence entre l’auteur d’un projet et l’Autorité Nationale Compétente est tranchée par le Gouvernement.
Domaines concernés
environnement