Code de l'Environnement
Article 13
En vigueur
Article 13
Loi n° 96-766 du 3 octobre 1996 portant Code de l'Environnement
Résumé simplifié
Les points de prélèvement de l’eau destinée à la consommation humaine, doivent être entourés d’un périmètre de protection prévu à l’article 49 du présent code.
Texte officiel
Les points de prélèvement de l’eau destinée à la consommation humaine, doivent être entourés d’un périmètre de protection prévu à l’article 49 du présent code.
Toute activité susceptible de nuire à la qualité des eaux est interdite ou peut être réglementée à l’intérieur des périmètres de protection.
Domaines concernés
eau