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Tout projet d’aménagement et d’exploitation du sol à des fins agricoles, industrielles ou urbaines, tout projet de recherche ou d’exploitation des matières premières du sous-sol sont soumis à autorisation préalable da…
Tout projet d’aménagement et d’exploitation du sol à des fins agricoles, industrielles ou urbaines, tout projet de recherche ou d’exploitation des matières premières du sous-sol sont soumis à autorisation préalable dans les conditions fixées par décret.
SECTION II LES RESSOURCES EN EAU ET LES EAUX
MARITIMES