Code de l'Environnement
Article 15
En vigueur
Article 15
Loi n° 96-766 du 3 octobre 1996 portant Code de l'Environnement
Résumé simplifié
Les occupants d’un bassin versant et/ou les utilisateurs de l’eau peuvent se constituer en association pour la protection du milieu.
Texte officiel
Les occupants d’un bassin versant et/ou les utilisateurs de l’eau peuvent se constituer en association pour la protection du milieu.
SECTION III: LA DIVERSITE BIOLOGIQUE
Domaines concernés
eau