Code de l'Environnement
Article 59
En vigueur
Article 59
Loi n° 96-766 du 3 octobre 1996 portant Code de l'Environnement
Résumé simplifié
L’Etat détermine:
Texte officiel
L’Etat détermine:
- la création d’un réseau de réserves biologiques en proportion avec l’usage des sols;
- des mesures de lutte contre l’érosion;
- les mesures de lutte contre la pollution du sol par des substances chimiques, les engrais, les produits phytosanitaires et autres dont l’usage est admis;
- les mesures de prévention des pollution diffuses affectant le sol et les mesures concrètes de restauration des sols endommagés;
- les périmètres de protection des points de prélèvement de l’eau destinée à la consommation humaine.
Domaines concernés
pollution
eau
air
sol