Article 59

L’Etat détermine:

- la création d’un réseau de réserves biologiques en proportion avec l’usage des sols;

- des mesures de lutte contre l’érosion;

- les mesures de lutte contre la pollution du sol par des substances chimiques, les engrais, les produits phytosanitaires et autres dont l’usage est admis;

- les mesures de prévention des pollution diffuses affectant le sol et les mesures concrètes de restauration des sols endommagés;

- les périmètres de protection des points de prélèvement de l’eau destinée à la consommation humaine.