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L’inspection des installations classées est assurée par des agents assermentés ayant la qualité d’Officier de Police Judiciaire dans l’exercice de leur fonction.
L’inspection des installations classées est assurée par des agents assermentés ayant la qualité d’Officier de Police Judiciaire dans l’exercice de leur fonction. Article 47: Les installations classées visées à l’article 6 sont assujetties à une taxe de contrôlé et d’inspection, versée au Fonds National de l’Environnement. Article 48: Les installations de l’Etat affectées à la défense nationale, sont soumises à des règles particulières. Article 49: Toutes les installations classées existantes bénéficient d’un délai de 2 ans à compter de la promulgation de la présente loi pour se conformer à ses dispositions et à ses textes d’application. Article 50: Il est instauré des normes appropriées pour la protection de l’environnement. Il est créé un label pour les produits de consommation les plus respectueux de l’environnement. Des normes sont également exigées pour les produits importés. Article 51: Les entreprises ou ouvrages, sources de pollutions importantes seront soumis, à leurs frais, à un audit écologique par des experts agréés. Les conditions de cet audit seront précisées par décret. Les résultats de l’audit écologique sont transmis à l’Autorité Nationale Compétente. Article 52: Il est institué des périmètres de protection en vue de la conservation ou de la restauration des: - écosystèmes, - forêts, boisements, espèces et espaces protégés, - monuments, sites et paysages, - systèmes hydrologiques et de la qualité des eaux. - espaces littoraux... Article 53: L’Autorité Nationale Compétente peut à l’intérieur des périmètres visés à l’article 49: - interdire, limiter ou réglementer les activités incompatibles avec les objectifs assignés à la zone; - mettre en œuvre des programmes de restauration du milieu naturel ou des monuments; - approuver tout plan d’aménagement ou d’action définissant les moyens d’atteindre les objectifs
assignés à la zone. Article 54: La protection, la conservation et la valorisation du patrimoine culturel et architectural sont partie intégrante de la politique nationale de protection et de la mise en valeur de l’environnement. Article 55: Il est dressé, une liste de sites et monuments protégés qui précise les mesures à prendre pour la protection du patrimoine architectural, historique et culturel sur tout le territoire national. Cette liste est révisée tous les cinq ans.
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