Code de l'Environnement
Article 107
En vigueur
Article 107
Loi n° 96-766 du 3 octobre 1996 portant Code de l'Environnement
Résumé simplifié
Sera puni d’une amende de 50.000 francs à 5000.000 francs et d’un emprisonnement de trois mois au maximum quiconque fait:
Texte officiel
Sera puni d’une amende de 50.000 francs à 5000.000 francs et d’un emprisonnement de trois mois au maximum quiconque fait:
- de la publicité sur un immeuble sans l’autorisation du propriétaire et des autorités compétentes;
- de l’affichage sur les immeubles classés inscrits ou classés monuments historiques, sur les monuments naturels et dans les sites inscrits ou protégés.
Domaines concernés
air