Article 107

Sera puni d’une amende de 50.000 francs à 5000.000 francs et d’un emprisonnement de trois mois au maximum quiconque fait:

- de la publicité sur un immeuble sans l’autorisation du propriétaire et des autorités compétentes;

- de l’affichage sur les immeubles classés inscrits ou classés monuments historiques, sur les monuments naturels et dans les sites inscrits ou protégés.