Article 76

Pour l’application de la présente loi, il sera créé:

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un réseau de réserves biologiques en proportion avec l’intensification de l’exploitation des sols; un observatoire de la qualité de l’air; une Agence Nationale de l’Environnement (ANDE), établissement public de catégorie particulière dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière; un fonds national de l’environnement (FNDE): une bourse de déchets; une autorité judiciaire compétente devant constater ou faire cesser immédiatement une pollution ou toute forme de dégradation de l’environnement.

TITRE IV DISPOSITIONS PREVENTIVES ET DISPOSITIONS PENALES

CHAPITRE I DISPOSITIONS PREVENTIVES Article 77: Sont interdits: - les déversements, les rejets de tous corps solides, de toutes substances liquides, dans les cours et les plans d’eaux et leurs abords. - toute activité susceptible de nuire à la qualité de l’air et des eaux tant de surface que souterraines. Article 78: Il est interdit de rejeter dans les zones maritimes et lagunaires, toutes substances susceptibles de: - détruire les sites et monuments présentant un intérêt scientifique, culturel, touristique ou historique; - détruire la faune et la flore; - constituer un danger pour la santé des êtres vivants; - porter atteinte à la valeur esthétique et touristique de la lagune, de la mer et du littoral. Article 79: Il est interdit de rejeter dans les eaux maritimes et lagunaires sous juridiction ivoirienne: - des eaux usées, à moins de les avoir préalablement traitées conformément aux normes en vigueur; - des déchets de toutes sortes non préalablement traités et nuisibles. Article 80: Il est interdit de détenir ou d’abandonner des déchets susceptibles de: - favoriser le développement d’animaux vecteurs de maladies; - provoquer des dommages aux personnes et aux biens. Article 81: Sont interdits: - tous déversements, écoulements, rejets ou dépôts de toutes natures susceptibles de provoquer ou d’accroître la pollution des eaux continentales, lagunaires et maritimes dans les limites territoriales;

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- toute exploitation illégale, dégradante et/ou non réglementée;

- toute émission dans l’atmosphère de gaz toxique, fumée, suie, poussière ou toute autre substance chimique non conformes à la réglementation en vigueur.