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Quiconque procède ou fait procéder à l’achat à la vente, à l’importation, au transit, au stockage, à l’enfouissement ou au déversement sur le territoire national de déchets dangereux ou signe un accord pour l’autorisa…
Quiconque procède ou fait procéder à l’achat à la vente, à l’importation, au transit, au stockage, à l’enfouissement ou au déversement sur le territoire national de déchets dangereux ou signe un accord pour l’autorisation de telles activités est puni d’un emprisonnement de 10 à 20 ans et d’une amende de 500.000.000 de francs à 5.000.000.000 de francs.
La juridiction ayant prononcé la peine peut:
- ordonner la saisie de tout moyen ayant servi à la commission de l’infraction;
- ordonner la saisie et l’élimination des déchets aux frais et dépens du propriétaire desdits déchets.