Code de l'Environnement
Article 23
En vigueur
Article 23
Loi n° 96-766 du 3 octobre 1996 portant Code de l'Environnement
Résumé simplifié
L’autorité compétente, aux termes des règlements en vigueur, peut refuser le permis de construire si les constructions sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intégrité des lieux avoisinants.
Texte officiel
L’autorité compétente, aux termes des règlements en vigueur, peut refuser le permis de construire si les constructions sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intégrité des lieux avoisinants.