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Est passible d’une amende de 100.000.000 de francs à 500.000 000 de francs quiconque effectue des rejets interdits ou, sans autorisation, des rejets soumis à autorisation préalable ainsi que défini aux articles 74 à 8…
Est passible d’une amende de 100.000.000 de francs à 500.000 000 de francs quiconque effectue des rejets interdits ou, sans autorisation, des rejets soumis à autorisation préalable ainsi que défini aux articles 74 à 86 du présent code dans les conditions fixées par décret ou ne se conforme pas aux conditions déterminées par son autorisation.