Code de l'Environnement
Article 98
En vigueur
Article 98
Loi n° 96-766 du 3 octobre 1996 portant Code de l'Environnement
Résumé simplifié
Est passible d’une amende de 100.000.000 de francs à 500.000 000 de francs quiconque effectue des rejets interdits ou, sans autorisation, des rejets soumis à autorisation préalable ainsi que défini aux articles 74 à 8…
Texte officiel
Est passible d’une amende de 100.000.000 de francs à 500.000 000 de francs quiconque effectue des rejets interdits ou, sans autorisation, des rejets soumis à autorisation préalable ainsi que défini aux articles 74 à 86 du présent code dans les conditions fixées par décret ou ne se conforme pas aux conditions déterminées par son autorisation.