Article 44

Sont soumises à autorisation, les installations qui présentent des dangers ou inconvénients visés à l’article 6 du présent code.

Elles ne peuvent être ouvertes sans une autorisation préalable délivrée dans les conditions fixées par décret sur demande de l’exploitant.

Sont soumises à déclaration, les installations qui, bien que ne présentant pas de tels dangers ou inconvénients, doivent néanmoins respecter les prescriptions générales dictées par l’autorité compétente en vue d’assurer la protection des intérêts visés à l’article 6. Les installations soumises à autorisation, qui génèrent des risques majeurs (incendies, explosions, émanations toxiques, etc...) font l’objet d’une réglementation spécifique visant notamment à maîtriser l’urbanisation dans leur environnement immédiat.