//
Sur proposition de l’Autorité Nationale Compétente, le Gouvernement établit et révise par décret la liste des travaux, activités, documents de planification pour lesquels les autorités publiques ne pourront, sous pein…
Sur proposition de l’Autorité Nationale Compétente, le Gouvernement établit et révise par décret la liste des travaux, activités, documents de planification pour lesquels les autorités publiques ne pourront, sous peine de nullité, prendre aucune décision, approbation ou autorisation sans disposer d’une étude d’impact environnemental leur permettant d’en apprécier les conséquences directes ou indirectes pour l’environnement.