Code de l'Environnement
Article 109
En vigueur
Article 109
Loi n° 96-766 du 3 octobre 1996 portant Code de l'Environnement
Résumé simplifié
La tentative et la complicité des infractions prévues par le présent code sont punissables des mêmes peines que l’infraction elle-même.
Texte officiel
La tentative et la complicité des infractions prévues par le présent code sont punissables des mêmes peines que l’infraction elle-même.