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Toute personne morale ou physique, qui omet de faire une étude d’impact environnemental préalable à tout projet susceptible d’avoir des effets nuisibles sur l’environnement, est passible de suspension d’activité ou de…
Toute personne morale ou physique, qui omet de faire une étude d’impact environnemental préalable à tout projet susceptible d’avoir des effets nuisibles sur l’environnement, est passible de suspension d’activité ou de fermeture d’établissement sans préjudice des mesures de réparation aux dommages causés à l’environnement, aux personnes et aux biens.
La falsification d’une étude d’impact environnemental et/ou sa non conformité sont punies des mêmes peines.