[Modifié en son point u.
Les entreprises agréées au titre de la création d’activités bénéficient, pour la réalisation de leur programme d’investissement, des avantages en phase d’implantation et en phase d’exploitation.Les entreprises agréées…
Le présent Code a pour but de favoriser:le développement durable par des investissements productifs et socialement responsables en Côte d’Ivoire;le développement régional;le contenu local;la compétitivité des entrepri…
Le présent Code s’applique aux investissements privés réalisés en Côte d’Ivoire par une personne physique ou morale relevant d’un régime réel d’imposition et remplissant ses obligations comptables, fiscales et environ…
[Ordonnance n°2019-1088 du 18 décembre 2019][Modifié par article 7 de l'Ordonnance 857 de 2024]Les secteurs d'activités éligibles aux avantages du présent Code sont classés en catégories 1 et 2.Relèvent de la catégori…
[Modifié par article 7 de l'Ordonnance 857 de 2024]Sont exclus du bénéfice des avantages du présent Code:le secteur du commerce;les secteurs bancaires et financiers;le secteur des professions libérales;le secteur du b…
La liste des activités relevant des secteurs exclus du bénéfice du présent Code conformément à l’article 6 ci-dessus est déterminée par décret.
Pour l’application du présent Code, le territoire national est réparti en trois zones d’investissement dénommés zone A, zone B et zone C, dont la composition est définie par décret.
Il est créé deux régimes d’incitations fiscales:le régime de déclaration;le régime d'agrément.
Le régime de déclaration s’applique aux investissements réalisés au titre de la création d’activités.
Au titre de la catégorie 1 Les entreprises appartenant aux secteurs d’activités relevant de la catégorie 1, telle que prévue à l’article 5 du présent Code, bénéficient, au terme de la réalisation de leurs programmes d…
Les avantages applicables aux petites et moyennes entreprises sont les mêmes que ceux qui leurs sont accordés en régime d’agrément, en phase d’exploitation, tels que décrits à l’article 18 du présent Code.
[Ordonnance n°2019-1088 du 18 décembre 2019][Modifié par article 7 de l'Ordonnance 857 de 2024]Le régime d'agrément est applicable aux investissements réalisés au titre de la création ou du développement d'activités.
[Ordonnance n°2019-1088 du 18 décembre 2019][Modifié par article 7 de l'Ordonnance 857 de 2024]Les avantages accordés en phase d'implantation sont les suivants:l'exonération du droit de douane, à l'exception de la red…
[Ordonnance n°2019-1088 du 18 décembre 2019][Modifié par article 7 de l'Ordonnance 857 de 2024]Le bénéfice des avantages fiscaux et douaniers en phase d'implantation est subordonné à la présentation par l'investisseur…
Lorsque l’investissement est effectué simultanément dans plusieurs zones, l’investisseur bénéficie, uniquement en matière d’impôt sur les bénéfices, de l’avantage applicable à la zone dans laquelle l’investissement es…
Au titre de la catégorie 1 Les grandes entreprises appartenant aux secteurs d’activités relevant de la catégorie 1, telle que prévue à l’article 5 du présent Code, bénéficient des avantages ci-après.
Au titre de la catégorie 1 Les petites et moyennes entreprises appartenant aux secteurs d’activités relevant de la catégorie 1, telle que prévue à l’article 5 du présent Code, bénéficient des avantages ciaprès.
Lorsque des projets éligibles aux avantages du présent Code sont classés dans la catégorie des projets structurants, tels que définis par ledit Code, l’agence chargée de la promotion des investissements saisit le Gouv…
En plus des avantages accordés par le présent Code, les projets économiques structurants bénéficient des avantages additionnels qui leur sont accordés dans la convention d’Etat prévue à l’article 19 ci-dessus.