[Modifié en son point u.
Les entreprises agréées au titre de la création d’activités bénéficient, pour la réalisation de leur programme d’investissement, des avantages en phase d’implantation et en phase d’exploitation.Les entreprises agréées…
Le présent Code a pour but de favoriser:le développement durable par des investissements productifs et socialement responsables en Côte d’Ivoire;le développement régional;le contenu local;la compétitivité des entrepri…
Le présent Code s’applique aux investissements privés réalisés en Côte d’Ivoire par une personne physique ou morale relevant d’un régime réel d’imposition et remplissant ses obligations comptables, fiscales et environ…
[Ordonnance n°2019-1088 du 18 décembre 2019][Modifié par article 7 de l'Ordonnance 857 de 2024]Les secteurs d'activités éligibles aux avantages du présent Code sont classés en catégories 1 et 2.Relèvent de la catégori…
[Modifié par article 7 de l'Ordonnance 857 de 2024]Sont exclus du bénéfice des avantages du présent Code:le secteur du commerce;les secteurs bancaires et financiers;le secteur des professions libérales;le secteur du b…
La liste des activités relevant des secteurs exclus du bénéfice du présent Code conformément à l’article 6 ci-dessus est déterminée par décret.
Pour l’application du présent Code, le territoire national est réparti en trois zones d’investissement dénommés zone A, zone B et zone C, dont la composition est définie par décret.
Il est créé deux régimes d’incitations fiscales:le régime de déclaration;le régime d'agrément.
Le régime de déclaration s’applique aux investissements réalisés au titre de la création d’activités.
Au titre de la catégorie 1 Les entreprises appartenant aux secteurs d’activités relevant de la catégorie 1, telle que prévue à l’article 5 du présent Code, bénéficient, au terme de la réalisation de leurs programmes d…
Les avantages applicables aux petites et moyennes entreprises sont les mêmes que ceux qui leurs sont accordés en régime d’agrément, en phase d’exploitation, tels que décrits à l’article 18 du présent Code.
[Ordonnance n°2019-1088 du 18 décembre 2019][Modifié par article 7 de l'Ordonnance 857 de 2024]Le régime d'agrément est applicable aux investissements réalisés au titre de la création ou du développement d'activités.
[Ordonnance n°2019-1088 du 18 décembre 2019][Modifié par article 7 de l'Ordonnance 857 de 2024]Les avantages accordés en phase d'implantation sont les suivants:l'exonération du droit de douane, à l'exception de la red…
[Ordonnance n°2019-1088 du 18 décembre 2019][Modifié par article 7 de l'Ordonnance 857 de 2024]Le bénéfice des avantages fiscaux et douaniers en phase d'implantation est subordonné à la présentation par l'investisseur…
Lorsque l’investissement est effectué simultanément dans plusieurs zones, l’investisseur bénéficie, uniquement en matière d’impôt sur les bénéfices, de l’avantage applicable à la zone dans laquelle l’investissement es…
Au titre de la catégorie 1 Les grandes entreprises appartenant aux secteurs d’activités relevant de la catégorie 1, telle que prévue à l’article 5 du présent Code, bénéficient des avantages ci-après.
Au titre de la catégorie 1 Les petites et moyennes entreprises appartenant aux secteurs d’activités relevant de la catégorie 1, telle que prévue à l’article 5 du présent Code, bénéficient des avantages ciaprès.
Lorsque des projets éligibles aux avantages du présent Code sont classés dans la catégorie des projets structurants, tels que définis par ledit Code, l’agence chargée de la promotion des investissements saisit le Gouv…
En plus des avantages accordés par le présent Code, les projets économiques structurants bénéficient des avantages additionnels qui leur sont accordés dans la convention d’Etat prévue à l’article 19 ci-dessus.
[Ajouté par article 4 de l'Ordonnance 857 de 2024]Les projets structurants doivent justifier d'un pourcentage de chiffre d'affaires à l'exportation d'au moins 50%.
[Ordonnance n°2019-1088 du 18 décembre 2019]Les grandes entreprises dont le capital est détenu en majorité par des étrangers, éligibles aux avantages du présent Code et appartenant aux catégories 1 et 2 telles que déf…
Lorsque les conditions qui justifient l’application du crédit d’impôt prévu à l’article précédent ne sont plus réunies, l’entreprise concernée ne peut en aucun cas continuer à l’appliquer.
[Ordonnance n°2019-1088 du 18 décembre 2019]Dans les secteurs de l’hôtellerie et de la santé éligibles à la catégorie 1, l’entreprise qui réalise l’infrastructure immobilière bénéficie des avantages en phase d’implant…
L’Etat prend des mesures pour faciliter les formalités de réalisation des investissements et mettre en œuvre la stratégie du Gouvernement visant à améliorer l’environnement des affaires ainsi que le cadre institutionnel.
[Ordonnance n°2019-1088 du 18 décembre 2019]Sans préjudice de la politique nationale de promotion de l’entreprenariat national, les personnes physiques ou morales de nationalité étrangère reçoivent un traitement ident…
Les investissements dans chacun des secteurs prévus par les dispositions du présent Code, sont réalisés librement dans le respect des lois et règlements en vigueur en Côte d’Ivoire.
L’accès aux devises n’est pas limité.
L’Etat autorise les transferts d’actifs se rapportant aux investissements sous réserve de régularité fiscale.Toutefois, l’Etat peut empêcher un transfert à travers l’application équitable, non discriminatoire et de bo…
Tout expatrié, membre du personnel d’une entreprise bénéficiant des dispositions du présent Code, est autorisé à transférer librement, conformément à la réglementation des changes, tout ou partie de sa rémunération, q…
La liberté d’accès aux matières premières brutes ou semi-finies produites sur le territoire national, est garantie à tout investisseur.
[Modifié par article 7 de l'Ordonnance 857 de 2024]L’État garantit à tout investisseur la liberté de désignation des membres du Conseil d’administration, du directeur général ou du gérant, selon le cas.Toutefois, sous…
Conformément aux accords et traités internationaux auxquels il a souscrit, l’Etat protège les droits de propriété intellectuelle, notamment les brevets, marques et noms commerciaux, ainsi que les droits sur le transfe…
La propriété privée de tous biens, meubles ou immeubles, corporels ou incorporels, est protégée en tous ses aspects, ses éléments et ses démembrements, sa transmission et les contrats dont elle fait l’objet.Nonobstant…
L’agence chargée de la promotion des investissements prend toutes les mesures pour faciliter l’obtention des visas de travail et visas de séjour en rapport avec les services techniques du ministère en charge de l’Inté…
L’Etat met en place des zones industrielles aménagées, des terres agricoles et des zones d’intérêt touristique, selon le cas, et en facilite l’accès aux investisseurs par différentes mesures, notamment la mise en plac…
[Modifié par article 7 de l'Ordonnance 857 de 2024]L'investisseur respecte les lois et règlements en vigueur relatifs notamment aux droits de l'homme, au droit du travail, à la responsabilité sociétale, à la fiscalité…
[Ajouté par article 5 de l'Ordonnance 857 de 2024]En matière de développement durable, les investisseurs ont l'obligation, dans le cadre de leurs projets de:promouvoir le développement et la croissance verts, la prote…
[Modifié par article 7 de l'Ordonnance 857 de 2024]L'investisseur a l'obligation de fournir à l'Agence chargée de la Promotion des Investissements, dans les dix jours à compter de la date de réception de la demande, t…
L’agence chargée de la promotion des investissements est l’interlocuteur principal des investisseurs.
En vue de faciliter le traitement accéléré des dossiers d’investissement, il est créé une plateforme de collaboration dont les modalités d’organisation et de fonctionnement sont fixées par décret.
Il est créé au sein de l’agence chargée de la promotion des investissements, un comité d’agrément dont la composition, les règles d’organisation et de fonctionnement sont déterminées par décret.Le comité d’agrément pr…
[Ordonnance n°2019-1088 du 18 décembre 2019][Modifié par article 7 de l'Ordonnance 857 de 2024]Le bénéfice des avantages conférés en application d'un régime d'incitation à l'investissement ne peut être étendu à une en…
[Ordonnance n°2019-1088 du 18 décembre 2019]La durée des avantages accordés en phase d’exploitation à une entreprise bénéficiant de l’un des régimes d’incitation, ne peut être prolongée ni au moment de l’agrément ni à…
[Ajouté par article 6 de l'Ordonnance 857 de 2024]Tout investisseur, confronté à un cas de force majeure dûment constaté, peut solliciter une prorogation du délai d'investissement avant la date d'échéance de son certi…
Sur autorisation du directeur général des Douanes, des contrôles, portant sur l’état des immobilisations et importations des entreprises bénéficiaires de certificat d’agrément à l’investissement, sont organisés confor…
[Ordonnance n°2019-1088 du 18 décembre 2019][Modifié par article 7 de l'Ordonnance 857 de 2024] a)Durée initialeLe délai de réalisation des investissements par les entreprises bénéficiant des avantages prévus par le p…
[Ordonnance n°2019-1088 du 18 décembre 2019]Le constat de l'investissement est réalisé par l'agence chargée de la promotion des investissements en relation avec les services compétents de l'Etat.A cet égard, l'investi…
[Modifié par article 7 de l'Ordonnance 857 de 2024]L'investisseur, qui souhaite modifier ses investissements en cours de réalisation, peut bénéficier de l'intégration à son certificat d'agrément à l'investissement des…
Obligation du suivi-évaluationLes investissements bénéficiant des avantages octroyés en vertu du présent Code, font l’objet d’un suivi-évaluation.
[Modifié par article 7 de l'Ordonnance 857 de 2024]Le non-respect des dispositions du présent Code et de ses textes d'application est sanctionné.L'investisseur qui, après une mise en demeure effectuée par l'Agence de…
[Ajouté par article 6 de l'Ordonnance 857 de 2024]Toute délocalisation du projet d'investissement sur un nouveau site nécessite l'autorisation préalable du Comité d'agrément qui apprécie sur la base des informations e…
Les difficultés d’interprétation des dispositions du présent Code sont réglées par voie d’avis par le comité d’agrément en liaison avec les services techniques compétents.
[Ordonnance n°2019-1088 du 18 décembre 2019]Tout différend entre l’Etat de Côte d’Ivoire et l’investisseur découlant de l’application des dispositions du présent Code est réglé selon les modalités suivantes:Les partie…
Les investissements réalisés au titre de la création et du développement d’activités non mis en exploitation, à la date d’entrée en vigueur du présent Code, peuvent bénéficier des dispositions plus favorables qu’il ac…
Les agréments accordés avant l’entrée en vigueur du présent Code, resteront en vigueur jusqu’au terme prévu pour leur application.
L’ordonnance n° 2012-487 du 7 juin 2012 portant Code des Investissements, telle que modifiée par l’ordonnance n° 2015-714 du 4 novembre 2015 est abrogée.