Article 5

[Ordonnance n°2019-1088 du 18 décembre 2019][Modifié par article 7 de l'Ordonnance 857 de 2024]Les secteurs d'activités éligibles aux avantages du présent Code sont classés en catégories 1 et 2.Relèvent de la catégorie 1: l'agriculture, la santé, les activités agro-industrielles de transformation des matières premières agricoles locales, la deuxième et la troisième transformation du bois et l'hôtellerie.Le secteur de l'hôtellerie est éligible à la catégorie 1 lorsque les montants d'investissements prévus sont égaux ou supérieurs aux montants suivants:5.000.000.000 de francs CFA, en zone A;2.000.000.000 de francs CFA, en zones B et C.La catégorie 2 regroupe:les secteurs d'activités ne relevant pas de la catégorie 1;les secteurs d'activités qui ne sont pas expressément exclus par l'article 6 de l'ordonnance;le secteur de l'hôtellerie pour les investissements d'un montant inférieur aux seuils fixés pour la catégorie 1;les activités agro-industrielles, portant sur la transformation des matières premières importées.Toute entreprise éligible à la catégorie 1 peut opter irrévocablement, au moment de l'introduction de son dossier d'agrément, pour le bénéfice de la catégorie 2. L'entreprise concernée est tenue de formuler explicitement sa requête dans le dossier de demande d'agrément. Elle inclut dans son dossier le formulaire prévu à cet effet.