Article 14

[Ordonnance n°2019-1088 du 18 décembre 2019][Modifié par article 7 de l'Ordonnance 857 de 2024]Les avantages accordés en phase d'implantation sont les suivants:l'exonération du droit de douane, à l'exception de la redevance statistique et des prélèvements communautaires et continentaux sur les équipements et matériels, et le premier lot de pièces de rechanges à importer pour les secteurs d'activités de la catégorie 1;la réduction de 50% du montant du droit de douane, à l'exception de la redevance statistique et des prélèvements communautaires et continentaux sur les équipements et matériels à importer pour les secteurs d'activités de la catégorie 2;la suspension temporaire de la taxe sur la valeur ajoutée sur les acquisitions d'équipements, des matériels, et du premier lot de pièces de rechanges, services et travaux pour les activités assujetties à la TVA;l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée sur les acquisitions d'équipements, des matériels, et du premier lot de pièces de rechanges, services et travaux, pour les activités non assujetties à la TVA.L'exonération du droit de douane, la suspension temporaire et l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée portent sur les matériels, les biens d'équipements et le premier lot des pièces de rechange acquis localement ou importés, ainsi que les services et travaux réalisés sur le territoire ivoirien ou à l'étranger.La valeur des pièces de rechange pour le premier lot acquis localement ou importés durant la phase d'implantation doit représenter au maximum en proportion de la valeur d'acquisition des matériels et biens d'équipements:10%, en zone A;20%, en zone B;30%, en zone C.La TVA suspendue pour les activités assujetties, est exigible au terme de la phase d'implantation.Les modalités pratiques de mise en œuvre du régime de la suspension temporaire ou de l'exonération de la TVA sont définies par arête.