Article 15

[Ordonnance n°2019-1088 du 18 décembre 2019][Modifié par article 7 de l'Ordonnance 857 de 2024]Le bénéfice des avantages fiscaux et douaniers en phase d'implantation est subordonné à la présentation par l'investisseur, aux services publics compétents, d'un certificat d'agrément à l'investissement, délivré par l'agence chargée de la promotion des investissements et signé conjointement par le ministre chargé de l'Industrie et celui chargé du Budget.

a)En cas de non-respect du délai maximum pour l'examen du dossier par l'agence chargée de la promotion des investissements, l'opérateur saisit le directeur général de l'Agence chargée de la Promotion des Investissements, président du Comité d'Agrément à l'Investissement, qui dispose de dix jours ouvrables pour prendre une décision en faveur ou en défaveur de l'investisseur.

b)En cas de décision défavorable à une demande de bénéfice du Code des investissements, le directeur général de l'Alegence chargé de la promotion des investissements l'adresse à l'entreprise concernée, dans les cinq jours ouvrés qui suivent la date de délibération, une note motivée relative à la décision de refus;L'investisseur dispose d'un délai de recours de trois mois à compter de la date de réception de la notification pour saisir l'Agence chargée de la promotion des investissements d'un recours pour le réexamen de son dossier. Le délai de réexamen par le Comité d'agrément est fixé à trente jours.L'investisseur dispose, en cas de rejet de sa demande de réexamen par le Comité d'agrément, d'un délai de trente jours, à compter de la notification de la décision de rejet, pour saisir le Premier Ministre et demander un nouvel examen de son dossier.

c)Lorsque le dossier est jugé recevable, le bénéfice des avantages en phase d'implantation est subordonné à la présentation par l'investisseur, aux services publics compétents, d'un certificat d'agrément à l'investissement, délivré par l'Agence chargée de la promotion des investissements.