Code des Investissements
Article 8
En vigueur
Article 8
Code des Investissements — Ordonnance n° 2018-646 du 1er août 2018 (consolidée 2024)
Résumé simplifié
Pour l’application du présent Code, le territoire national est réparti en trois zones d’investissement dénommés zone A, zone B et zone C, dont la composition est définie par décret.
Texte officiel
Pour l’application du présent Code, le territoire national est réparti en trois zones d’investissement dénommés zone A, zone B et zone C, dont la composition est définie par décret.
Titre II
Régimes d’incitations fiscales
Domaines concernés
investissement
incitation
zone