Au sens de la présente loi, on entend par:agence de presse, toute entreprise de presse spécialisée qui a pour métier la collecte, le traitement, le stockage et la distribution de l’information sous diverses formes à s…
La présente loi a pour objet de déterminer le régime juridique de la presse.
La présente loi concerne la presse écrite ainsi que les productions d’informations numériques.
Les dispositions de la présente loi s’appliquent également aux journaux, écrits périodiques ou productions d’informations numériques qui, par leur caractère, leur présentation ou leur objet, apparaissent comme princip…
Les dispositions de la présente loi ne s’appliquent pas aux publications scolaires.
[Loi n° 2022-978 du 20 décembre 2022]La diffusion de tout contenu d’information quel que soit son support ou son mode de diffusion est précédée par la création d’une entreprise de presse et est soumise aux disposition…
L’utilisation de prête-nom est interdite à toute personne propriétaire d’une entreprise de presse.
Toute publication doit être animée principalement par des journalistes professionnels.Ont obligatoirement cette qualité:le directeur de publication;le rédacteur en chef;le rédacteur en chef adjoint;la majorité de l’éq…
[Loi n° 2022-978 du 20 décembre 2022]Les publications, notamment les bulletins internes des administrations publiques ou privées, les journaux écoles ou communaux, les bulletins communautaires ou régionaux ainsi que l…
En cas de cession, toute entreprise de presse doit, à l’initiative du cédant et par écrit, porter à la connaissance de l’autorité de régulation, dans un délai de trente jours à compter de la date de l’opération:toute…
Toute entreprise de presse qui cède un titre de publication est tenue d’en informer, par écrit, le procureur de la République compétent et l’autorité de régulation dans les trente jours suivant la cession et de leur f…
Le choix du titre d’un journal, d’un écrit périodique ou d’une production d’informations numériques est libre.Toutefois, ce titre ne doit créer aucune confusion avec celui d’un journal ou d’un écrit périodique ou d’un…
[Loi n° 2022-978 du 20 décembre 2022]La parution, la distribution ou la diffusion de tout journal, écrit périodique ou toute production d’informations numériques est librement exercée par une entreprise légalement con…
Tout journal, tout écrit périodique ou toute production d’informations numériques est placée sous la responsabilité du directeur de publication, pour le contenu éditorial, et du représentant légal, pour la gestion adm…
La parution de tout journal, de tout écrit périodique ou de toute production d’informations numériques est subordonnée à une déclaration écrite faite en double exemplaire, par le représentant légal de l’entreprise de…
Le procureur de la République compétent délivre au représentant légal de l’entreprise de presse, un récépissé qui constate la régularité de la déclaration de publication dans les quinze jours de sa réception.Le refus…
Le représentant légal de l’entreprise de presse est tenu de transmettre, à l’autorité de régulation avant parution ou diffusion, un dossier comprenant les pièces énumérées à l’article 15 de la présente loi ainsi que l…
[Loi n° 2022-978 du 20 décembre 2022]L’ours de tout journal, de tout écrit périodique ou de toute production d’informations numériques comporte dans chaque numéro de publication ou en permanence sur le site de product…
A chaque parution, cinq exemplaires du journal ou de l’écrit périodique sont mis à la disposition de chacune des autorités ci-après par l’entreprise de presse:le procureur de la République compétent;l’autorité de régu…
Tout journal, tout écrit périodique ou toute production d’informations numériques est soumis aux formalités du dépôt légal conformément à la règlementation en vigueur.