Au sens de la présente loi, on entend par:agence de presse, toute entreprise de presse spécialisée qui a pour métier la collecte, le traitement, le stockage et la distribution de l’information sous diverses formes à s…
La présente loi a pour objet de déterminer le régime juridique de la presse.
La présente loi concerne la presse écrite ainsi que les productions d’informations numériques.
Les dispositions de la présente loi s’appliquent également aux journaux, écrits périodiques ou productions d’informations numériques qui, par leur caractère, leur présentation ou leur objet, apparaissent comme princip…
Les dispositions de la présente loi ne s’appliquent pas aux publications scolaires.
[Loi n° 2022-978 du 20 décembre 2022]La diffusion de tout contenu d’information quel que soit son support ou son mode de diffusion est précédée par la création d’une entreprise de presse et est soumise aux disposition…
L’utilisation de prête-nom est interdite à toute personne propriétaire d’une entreprise de presse.
Toute publication doit être animée principalement par des journalistes professionnels.Ont obligatoirement cette qualité:le directeur de publication;le rédacteur en chef;le rédacteur en chef adjoint;la majorité de l’éq…
[Loi n° 2022-978 du 20 décembre 2022]Les publications, notamment les bulletins internes des administrations publiques ou privées, les journaux écoles ou communaux, les bulletins communautaires ou régionaux ainsi que l…
En cas de cession, toute entreprise de presse doit, à l’initiative du cédant et par écrit, porter à la connaissance de l’autorité de régulation, dans un délai de trente jours à compter de la date de l’opération:toute…
Toute entreprise de presse qui cède un titre de publication est tenue d’en informer, par écrit, le procureur de la République compétent et l’autorité de régulation dans les trente jours suivant la cession et de leur f…
Le choix du titre d’un journal, d’un écrit périodique ou d’une production d’informations numériques est libre.Toutefois, ce titre ne doit créer aucune confusion avec celui d’un journal ou d’un écrit périodique ou d’un…
[Loi n° 2022-978 du 20 décembre 2022]La parution, la distribution ou la diffusion de tout journal, écrit périodique ou toute production d’informations numériques est librement exercée par une entreprise légalement con…
Tout journal, tout écrit périodique ou toute production d’informations numériques est placée sous la responsabilité du directeur de publication, pour le contenu éditorial, et du représentant légal, pour la gestion adm…
La parution de tout journal, de tout écrit périodique ou de toute production d’informations numériques est subordonnée à une déclaration écrite faite en double exemplaire, par le représentant légal de l’entreprise de…
Le procureur de la République compétent délivre au représentant légal de l’entreprise de presse, un récépissé qui constate la régularité de la déclaration de publication dans les quinze jours de sa réception.Le refus…
Le représentant légal de l’entreprise de presse est tenu de transmettre, à l’autorité de régulation avant parution ou diffusion, un dossier comprenant les pièces énumérées à l’article 15 de la présente loi ainsi que l…
[Loi n° 2022-978 du 20 décembre 2022]L’ours de tout journal, de tout écrit périodique ou de toute production d’informations numériques comporte dans chaque numéro de publication ou en permanence sur le site de product…
A chaque parution, cinq exemplaires du journal ou de l’écrit périodique sont mis à la disposition de chacune des autorités ci-après par l’entreprise de presse:le procureur de la République compétent;l’autorité de régu…
Tout journal, tout écrit périodique ou toute production d’informations numériques est soumis aux formalités du dépôt légal conformément à la règlementation en vigueur.
Le journal, l’écrit périodique ou la production d’informations numériques est tenu de se conformer, pour toute activité publicitaire, aux dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière de publicité.
[Loi n° 2022-978 du 20 décembre 2022]Le volume des écrits à caractère publicitaire ainsi que les insertions publicitaires ne doivent pas excéder quarante pour cent du contenu total de la publication du journal, de l’é…
Tout écrit à caractère publicitaire de présentation rédactionnelle doit être précédé de la mention « publicité », « communiqué », « publireportage » ou de toute autre mention à caractère publicitaire.
Toute publication ou diffusion d’informations numériques à caractère pornographique ne peut être mise à la disposition du public que sous emballage ou sous forme codée et ne peut être vendue à la criée.Il est interdit…
La publication ou la diffusion d’informations numériques à caractère pornographique mettant en scène des enfants ou incitant à la pédophilie, est interdite.
[Loi n° 2022-978 du 20 décembre 2022]Le directeur de publication doit:être journaliste professionnel de nationalité ivoirienne;avoir une expérience professionnelle d’au moins cinq ans, attestée par une détention de ci…
Tout auteur qui utilise un pseudonyme est tenu d’indiquer par écrit, avant l’insertion de son article, sa véritable identité au directeur de publication.L’usage de plus d’un pseudonyme est interdit.En cas de poursuite…
Est journaliste professionnel, dans les conditions prévues par la présente loi, toute personne physique:justifiant d’un diplôme supérieur délivré par une école professionnelle de journalisme assorti d’un stage profess…
Sauf autorisation de l’organisme employeur principal, il est interdit au journaliste qui exerce sa profession à titre permanent au sein d’une entreprise de presse d’exécuter tout travail de nature journalistique auprè…
Toute relation de travail entre l’organisme employeur et le journaliste est soumise à un contrat de travail fixant les droits et obligations des parties, conformément à la législation en vigueur.
[Loi n° 2022-978 du 20 décembre 2022]Le journaliste professionnel jouit d’une liberté dans la collecte, le traitement, la publication et la diffusion de l’information, sous réserve des dispositions légales et règlemen…
En cas de changement de la ligne éditoriale du journal, de l’écrit périodique ou de la production d’informations numériques, le journaliste professionnel peut se prévaloir de la clause de conscience pour rompre le con…
Le secret des sources d’informations du journaliste professionnel est protégé dans l’exercice de sa mission d’information du public.
Le journaliste professionnel a le droit d’accéder aux informations d’intérêt public ainsi qu’aux documents publics dans les conditions fixées par la loi.
L’adresse complète et le nom de plume du pigiste doivent être communiqués à l’autorité de régulation par l’entreprise utilisatrice.
Ont la qualité de professionnel de la communication, les personnes dont l’activité vise à concevoir, à mettre en œuvre les politiques de communication, les programmes d’information et les publicités, et à entretenir d…
La qualité de journaliste professionnel est attestée par la carte d’identité de journaliste professionnel.La qualité de professionnel de la communication est attestée par la carte d’identité de professionnel de la com…
L’organisme chargé de la délivrance de la carte d’identité de journaliste professionnel et de celle de professionnel de la communication, est créé par décret pris en Conseil des ministres.Ce décret détermine également…
Le journaliste professionnel exerçant sur le territoire ivoirien pour le compte d’un organe de média de droit étranger doit en aviser le ministère en charge de la Communication qui lui délivre une carte d’accréditatio…
Il est créé une autorité administrative indépendante dénommée Autorité nationale de la Presse, en abrégé ANP, dotée de la personnalité juridique et de l’autonomie financière.L’ANP est dotée de la personnalité juridiqu…
L’ANP a pour mission d’assurer la régulation de la presse.A ce titre, elle est chargée:de veiller au respect de la liberté de presse ainsi qu’aux dispositions de la présente loi;de garantir le pluralisme de la presse;…
L’ANP est composée de treize membres:un journaliste professionnel, désigné par le Président de la République, président;une personne désignée par le Président de l’Assemblée nationale, membre;une personne désignée par…
Les membres de l’ANP sont nommés par décret pris en Conseil des ministres, sur présentation du ministre chargé de la presse pour un mandat d’une durée de six ans non renouvelable.Le décret portant organisation et fonc…
Les fonctions de président de l’ANP sont incompatibles avec:toute activité professionnelle;toute candidature à un mandat politique;toute fonction dirigeante d’un parti politique;tout mandat syndical;toute fonction dir…
Les fonctions de membre de l’ANP sont incompatibles avec:tout mandat politique;toute fonction dirigeante d’un parti politique;tout mandat syndical autre que professionnel.
Le non-respect de ces incompatibilités est susceptible de révocation.La révocation intervient par décret pris en Conseil des ministres après délibérations des membres de l’ANP statuant à la majorité qualifiée des deux…
Les membres de l’ANP sont soumis à l’obligation de réserve et au secret professionnel.Les membres de l’ANP peuvent être révoqués:lorsqu’ils n’observent pas le secret sur toute affaire soumise à l’examen de l’ANP;lorsq…
En cas d’empêchement temporaire du président de l’ANP, le règlement intérieur définit les modalités de la suppléance.En cas de vacance suite à une révocation, une démission ou un décès, il est pourvu, dans les conditi…
Pour l’accomplissement de ses missions, l’ANP dispose d’un secrétariat général placé sous l’autorité de son président et dirigé par un secrétaire général.
Le secrétaire général est nommé par décret pris en Conseil des ministres sur proposition du président de l’ANP, et après avis conforme de l’autorité.Il a rang de directeur général d’administration centrale.
Le secrétaire général est chargé:d’assurer l’administration et la coordination de l’ensemble des activités des directions et services de l’ANP;de préparer les réunions de l’ANP, d’en assurer le secrétariat et la tenue…
Le secrétaire général est soumis au secret professionnel et à l’obligation de réserve dans les mêmes conditions que les membres de l’ANP.Il est également soumis aux mêmes incompatibilités que le président.
[Loi n° 2022-978 du 20 décembre 2022]L’organe en charge de la régulation de la presse peut être saisi à tout moment par tout intéressé.
[Loi n° 2022-978 du 20 décembre 2022]L’organe en charge de la régulation de la presse adresse, au cours du premier trimestre de l’année, un rapport sur l’application de la loi au:Président de la République;Premier Min…
Les autorités judiciaires peuvent à tout moment requérir l’avis de l’ANP à l’occasion d’affaires dont elles sont saisies.Elle peut également être consultée à tout moment par le Gouvernement, l’Assemblée nationale, le…
Les distributeurs tiennent mensuellement, à la disposition de l’autorité de régulation les chiffres de vente des journaux et écrits périodiques pour une diffusion trimestrielle.
L’ANP propose lors de l’élaboration du projet de loi des finances de l’année, les crédits nécessaires à l’accomplissement de ses missions.Ces crédits sont inscrits au budget de l’Etat.
Le président de l’ANP perçoit un traitement, des avantages et indemnités fixés par décret.A l’expiration de son mandat, le président de l’ANP continue de percevoir les mêmes traitements, avantages et indemnités pendan…
Le secrétaire général de l’ANP perçoit un traitement, des avantages et indemnités fixés par décret.Les membres de l’ANP perçoivent des indemnités particulières précisées par arrêté conjoint des ministres chargés de la…
Le président de l’ANP est ordonnateur des dépenses.Le président de l’ANP peut déléguer sa signature au secrétaire général.
Les ressources de l’ANP sont constituées:de subventions de l’Etat;d’aides, de dons et legs.
Les dépenses de l’ANP sont constituées de dépenses de fonctionnement, d’investissement et de consultations extérieures.
Il est nommé auprès de l’ANP, par arrêté du ministre chargé de l’Economie et des Finances, un agent comptable ayant la qualité de comptable public et sous la responsabilité pécuniaire duquel sont exécutées les opérati…
Toute personne citée dans un journal, un écrit périodique ou dans une production d’informations numériques, peut exiger l’insertion d’une réponse si elle estime que l’écrit ou l’image qui la concerne est erroné, diffa…
[Loi n° 2022-978 du 20 décembre 2022]Le droit de réponse est ouvert à toute personne physique ou morale identifiable sans ambiguïté dans un article de presse qui la met en cause.Ce droit est ouvert notamment:à la pers…
[Loi n° 2022-978 du 20 décembre 2022]Le directeur de publication est tenu d’insérer, dans les trois jours de sa réception, la réponse de toute personne mise en cause dans un quotidien, et dans le prochain numéro pour…
[Loi n° 2022-978 du 20 décembre 2022]La réponse est limitée à la longueur de l’article incriminé, non comprises l’adresse, les salutations, les réquisitions d’usage et la signature.Toutefois, la réponse ne pourra excé…
[Loi n° 2022-978 du 20 décembre 2022]Le droit de réponse est interdit de parution ou de diffusion dans les publications autres que celles ayant mis en cause l’auteur de la réponse.Tout commentaire, toute note à un dro…
[Loi n° 2022-978 du 20 décembre 2022]Pendant la période de campagne électorale, le délai de trois jours prévus par l’alinéa 1 de l’article 66 de la présente loi, est réduit à vingt-quatre heures pour les quotidiens, s…
Le droit de réponse s’exerce dans un délai de six mois, à compter de la publication de l’article incriminé.La demande doit être adressée par lettre avec accusé de réception au directeur de la publication.En cas de ref…
Le contenu du droit de réponse doit être conforme à la loi, à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
Le droit de réponse concerne aussi bien les textes rédactionnels, les images que la publicité.
Une copie déchargée du droit de réponse ou du droit de réplique adressée au directeur de publication est transmise par le requérant à l’ANP pour suivi.
Tout dépositaire de l’autorité publique, mis en cause dans une publication au sujet des actes de sa fonction, peut exiger l’insertion gratuite d’une rectification dans le prochain numéro.Toutefois, ces rectifications…
Les entreprises du secteur de la presse, en vue de faciliter leur mission d’intérêt général, bénéficient d’une aide publique destinée:à la formation des journalistes et des professionnels de la communication;à l’impre…
La gestion de l’aide publique aux médias est assurée par un organe créé par décret.
En cas de manquement aux règles relatives à la création, à la propriété, aux ressources de l’entreprise de presse et au pluralisme de la presse, aux règles d’éthique et de déontologie de la profession de journaliste,…
Les sanctions prononcées par l’ANP sont susceptibles d’un recours devant la juridiction administrative compétente.
La violation des dispositions relatives à l’entreprise de presse et aux conditions de publication du journal de l’écrit périodique et de la production d’informations numériques prévues aux articles 8, 10, 11, 12, 13,…
[Loi n° 2022-978 du 20 décembre 2022]La violation des dispositions relatives à la publicité, aux bonnes mœurs ainsi qu’à la qualité et à la responsabilité du directeur de publication prévues aux articles 21 à 27 de la…
La violation des dispositions relatives au droit de réponse et au droit de rectification prévues aux articles 67, 68, 69, 70, 72 et 75 de la présente loi, est punie d’une sanction pécuniaire de 1.000.000 à 5.000.000 d…
L’utilisation de prête-nom est punie d’une sanction pécuniaire de 500.000 à 2.000.000 de francs.La même sanction est applicable à celui au profit de qui l’opération de prête-nom est intervenue.Lorsque l’opération de p…
La dissimulation de l’identité de l’auteur utilisant un pseudonyme est punie de la sanction pécuniaire de 1.000.000 à 5.000.000 de francs.
La violation des dispositions relatives à la mise à disposition de certaines autorités des exemplaires de publications et au dépôt légal, prévues aux articles 19 et 20 de la présente loi, est punie d’une sanction pécu…
Les journaux, écrits périodiques ou productions d’informations numériques qui, par leur caractère, leur présentation ou leur objet, apparaissent comme principalement destinés aux enfants et aux adolescents, ne doivent…
Les infractions aux dispositions de l’article 85 de la présente loi, relatives aux publications destinées à la jeunesse, sont punies d’une amende de 5.000.000 à 15.000.000 de francs.Le tribunal peut ordonner la confis…
Les modalités d’application des sanctions administratives et pécuniaires sont précisées par le décret portant organisation et fonctionnement de l’ANP.
Le ministre chargé de l’Intérieur, après avis de l’ANP, peut interdire:la publicité au moyen de prospectus, d’affiches, d’annonces ou insertions publiées dans la presse;la cession à titre onéreux ou gratuit pour la je…
La garde à vue, la détention préventive et la peine d’emprisonnement sont exclues pour les infractions commises par voie de presse ou par tout autre moyen de publication, sous réserve de toute autre disposition légale…
Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps social auquel le fait est imputé est une diffamation.La publication directe ou par voie de repro…
Le délit d’offense au Président de la République est constitué par toute allégation diffamatoire tant dans sa vie publique que privée, de nature à l’atteindre dans son honneur ou dans sa dignité.Le délit d’offense au…
La diffamation commise par voie de presse ou par tout autre moyen de communication au public envers les Cours ou les Tribunaux, les Forces armées, les Corps constitués et les Administrations publiques est punie d’une…
Est punie de la peine prévue à l’article précédent de la présente loi, la diffamation commise par voie de presse ou par tout autre moyen de communication au public, envers un ou plusieurs membres du Gouvernement, un o…
La diffamation commise par voie de presse ou par tout autre moyen de communication au public, envers un groupe de personnes qui appartiennent par leur origine, à une race, à une ethnie, à une tribu, ou à une religion…
Toute expression outrageante, terme de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait, est une injure.
L’injure commise par voie de presse est punie d’une amende de 2.000.000 à 10.000.000 de francs.
La publication, la diffusion, la divulgation ou la reproduction par voie de presse de nouvelles fausses, de pièces fabriquées, falsifiées ou mensongèrement attribuées à des tiers, est punie d’une amende de 1.000.000 à…
L’infraction de diffamation n’est pas constituée lorsque la véracité des faits qualifiés de diffamatoires est établie, sauf lorsque l’imputation concerne la vie privée de la personne.De même, l’infraction n’est pas co…
La poursuite des infractions prévues à l’article 90 de la présente loi ne peut intervenir que sur plainte préalable de la personne intéressée.Toutefois, en cas d’outrage ou offense par voie de presse commise envers le…
L’action publique et l’action civile pour les infractions commises par voie de presse ou par tout autre moyen de communication au public, se prescrivent après un an à compter du jour où ces infractions ont été commise…
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