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A chaque parution, cinq exemplaires du journal ou de l’écrit périodique sont mis à la disposition de chacune des autorités ci-après par l’entreprise de presse:le procureur de la République compétent;l’autorité de régu…
A chaque parution, cinq exemplaires du journal ou de l’écrit périodique sont mis à la disposition de chacune des autorités ci-après par l’entreprise de presse:le procureur de la République compétent;l’autorité de régulation de la presse;le ministère en charge de la presse.Les productions d’informations numériques doivent rendre accessibles le contenu de leurs publications au procureur de la République compétent, à l’autorité de régulation et au ministère en charge de la presse.