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Toute entreprise de presse qui cède un titre de publication est tenue d’en informer, par écrit, le procureur de la République compétent et l’autorité de régulation dans les trente jours suivant la cession et de leur f…
Toute entreprise de presse qui cède un titre de publication est tenue d’en informer, par écrit, le procureur de la République compétent et l’autorité de régulation dans les trente jours suivant la cession et de leur faire connaître le nom du cessionnaire.
Titre III
Journal écrit périodique production d’informations numeriques
Chapitre premier
Conditions de publication