Article 12

Le choix du titre d’un journal, d’un écrit périodique ou d’une production d’informations numériques est libre.Toutefois, ce titre ne doit créer aucune confusion avec celui d’un journal ou d’un écrit périodique ou d’une production d’informations numériques existant.Le titre qui n’est pas utilisé depuis au moins vingt-quatre mois tombe dans le domaine public, s’il n’est pas protégé. Le récépissé de déclaration dudit titre, obtenu conformément aux dispositions de l’article 16 de la présente loi, devient caduc.Toute personne désirant reprendre la publication d’un titre tombé dans le domaine public doit se soumettre aux formalités prévues à l’article 15 de la présente loi.