Régime Juridique de la Presse
Article 13
En vigueur
Article 13
Régime Juridique de la Presse — Loi n° 2017-867 du 27 décembre 2017 (consolidée 2023)
Résumé simplifié
[Loi n° 2022-978 du 20 décembre 2022]La parution, la distribution ou la diffusion de tout journal, écrit périodique ou toute production d’informations numériques est librement exercée par une entreprise légalement con…
Texte officiel
[Loi n° 2022-978 du 20 décembre 2022]La parution, la distribution ou la diffusion de tout journal, écrit périodique ou toute production d’informations numériques est librement exercée par une entreprise légalement constituée, sous réserve des dispositions légales limitant l’exercice de cette liberté.