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[Loi n° 2022-978 du 20 décembre 2022]La parution, la distribution ou la diffusion de tout journal, écrit périodique ou toute production d’informations numériques est librement exercée par une entreprise légalement con…
[Loi n° 2022-978 du 20 décembre 2022]La parution, la distribution ou la diffusion de tout journal, écrit périodique ou toute production d’informations numériques est librement exercée par une entreprise légalement constituée, sous réserve des dispositions légales limitant l’exercice de cette liberté.