Régime Juridique de la Presse
Article 14
En vigueur
Article 14
Régime Juridique de la Presse — Loi n° 2017-867 du 27 décembre 2017 (consolidée 2023)
Résumé simplifié
Tout journal, tout écrit périodique ou toute production d’informations numériques est placée sous la responsabilité du directeur de publication, pour le contenu éditorial, et du représentant légal, pour la gestion adm…
Texte officiel
Tout journal, tout écrit périodique ou toute production d’informations numériques est placée sous la responsabilité du directeur de publication, pour le contenu éditorial, et du représentant légal, pour la gestion administrative et financière.
Domaines concernés
publication