Régime Juridique de la Presse
Article 44
En vigueur
Article 44
Régime Juridique de la Presse — Loi n° 2017-867 du 27 décembre 2017 (consolidée 2023)
Résumé simplifié
Les fonctions de président de l’ANP sont incompatibles avec:toute activité professionnelle;toute candidature à un mandat politique;toute fonction dirigeante d’un parti politique;tout mandat syndical;toute fonction dir…
Texte officiel
Les fonctions de président de l’ANP sont incompatibles avec:toute activité professionnelle;toute candidature à un mandat politique;toute fonction dirigeante d’un parti politique;tout mandat syndical;toute fonction dirigeante dans une entreprise de presse, d’édition, de communication audiovisuelle et de publicité;toute détention d’intérêts dans une entreprise d’édition de presse et de publicité.
Domaines concernés
presse
entreprise de presse
ANP