Régime Juridique de la Presse
Article 5
En vigueur
Article 5
Régime Juridique de la Presse — Loi n° 2017-867 du 27 décembre 2017 (consolidée 2023)
Résumé simplifié
Les dispositions de la présente loi ne s’appliquent pas aux publications scolaires.
Texte officiel
Les dispositions de la présente loi ne s’appliquent pas aux publications scolaires.
Titre II
Entreprise de presse
Chapitre premier
Création et modalités de fonctionnement
Domaines concernés
presse
publication
entreprise de presse