Régime Juridique de la Presse
Article 76
En vigueur
Article 76
Régime Juridique de la Presse — Loi n° 2017-867 du 27 décembre 2017 (consolidée 2023)
Résumé simplifié
La gestion de l’aide publique aux médias est assurée par un organe créé par décret.
Texte officiel
La gestion de l’aide publique aux médias est assurée par un organe créé par décret.
Titre VIII
Régime de sanctions
Chapitre premier
Sanctions administratives et pécuniaires