Article 77

En cas de manquement aux règles relatives à la création, à la propriété, aux ressources de l’entreprise de presse et au pluralisme de la presse, aux règles d’éthique et de déontologie de la profession de journaliste, l’ANP peut prononcer des sanctions disciplinaires.Les sanctions disciplinaires à l’encontre de l’entreprise de presse concernent:l’avertissement;le blâme;les sanctions pécuniaires;la suspension de parution du titre du journal, de l’écrit périodique ou du site d'informations numériques;la suspension de l’activité de presse.La suspension de parution d’un titre vise toutes les formes de parution du titre.Les sanctions disciplinaires à l’encontre des journalistes et des professionnels de la communication du secteur de la presse concernent:l’avertissement;le blâme;la suspension;la radiation.La suspension entraîne de plein droit le retrait de la carte d’identité de journaliste professionnel ou de celle de professionnel de la communication pendant la durée de ladite mesure.La radiation quant à elle, entraîne le retrait définitif de la carte de journaliste professionnel ou de celle de professionnel de la communication.