La décision de condamnation de l’auteur de l’infraction peut en outre ordonner la suspension du journal, de l’écrit périodique ou de la production d’informations numériques ainsi qu’il suit:trois à vingt-six parutions…
[Loi n° 2022-978 du 20 décembre 2022]Tout journal, écrit périodique ou production d’informations numériques, suspendu ne peut paraître sous quelque forme que ce soit durant la période de suspension.Le journal, l’écrit…
Sont considérés comme auteurs de délit de presse et punis comme tels, le directeur de publication et le journaliste, auteur direct des faits incriminés.Lorsque l’infraction résulte du contenu d’un message adressé par…
L’entreprise de presse propriétaire du journal, de l’écrit périodique ou de la production d’informations numériques, est tenue d’assurer le paiement des condamnations pécuniaires prononcées au profit des tiers, à char…
Dès l’entrée en vigueur de la présente loi, le Conseil national de la Presse devient l’Autorité nationale de la Presse, en abrégé, ANP.Les journaux, écrits périodiques et productions d’informations numériques existant…
La présente loi abroge la loi n° 2004-643 du 14 décembre 2004 portant régime juridique de la presse, telle que modifiée par l’ordonnance n° 2012-292 du 21 mars 2012 ainsi que toutes les dispositions antérieures contra…
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.
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