Article 102

[Loi n° 2022-978 du 20 décembre 2022]Tout journal, écrit périodique ou production d’informations numériques, suspendu ne peut paraître sous quelque forme que ce soit durant la période de suspension.Le journal, l’écrit périodique ou la production d’informations numériques est considéré comme paraissant sous une autre forme, si, sous un autre titre, il emprunte des signes typographiques de la charte graphique et des caractéristiques techniques de mise en page identiques au journal, à l’écrit périodique ou à la production d’informations numériques suspendu.Pendant toute la durée de la mesure de suspension, la parution de tout autre titre de l’entreprise de presse de la publication incriminée, ne paraissant pas au moment de la prise de décision de suspension est assujettie à un avis préalable de l’organe en charge de la régulation de la presse.

Section 2 – Régime de responsabilités