Article 104

L’entreprise de presse propriétaire du journal, de l’écrit périodique ou de la production d’informations numériques, est tenue d’assurer le paiement des condamnations pécuniaires prononcées au profit des tiers, à charge pour elle d’en obtenir remboursement en cas de faute lourde des auteurs.Les entreprises de presse ont l’obligation de publier, dès signification, la décision de la juridiction qui a statué.L’insertion de l’intégralité de la décision est faite gratuitement dans l’édition à paraître après signification de cette décision, aux mêmes emplacement et page, dans les mêmes caractères typographiques utilisés pour l’article incriminé.En cas de suspension du titre, la publication de la décision est faite dans le journal, l’écrit périodique ou le site de production d’informations numériques précisé dans la décision de justice, et aux frais de l’entreprise de presse incriminée, sous peine d’une amende de 1.000.000 à 10.000.000 de francs.

Titre IX

Dispositions transitoire et finales