Régime Juridique de la Presse
Article 105
En vigueur
Article 105
Régime Juridique de la Presse — Loi n° 2017-867 du 27 décembre 2017 (consolidée 2023)
Résumé simplifié
Dès l’entrée en vigueur de la présente loi, le Conseil national de la Presse devient l’Autorité nationale de la Presse, en abrégé, ANP.Les journaux, écrits périodiques et productions d’informations numériques existant…
Texte officiel
Dès l’entrée en vigueur de la présente loi, le Conseil national de la Presse devient l’Autorité nationale de la Presse, en abrégé, ANP.Les journaux, écrits périodiques et productions d’informations numériques existants disposent d’un délai de douze mois pour se conformer à la présente loi.
Domaines concernés
presse
ANP