Article 47

Les membres de l’ANP sont soumis à l’obligation de réserve et au secret professionnel.Les membres de l’ANP peuvent être révoqués:lorsqu’ils n’observent pas le secret sur toute affaire soumise à l’examen de l’ANP;lorsqu’ils prennent une position publique sur une question relevant de la compétence de l’ANP.La révocation intervient par décret après délibérations des membres de l’ANP statuant à la majorité qualifiée des deux tiers, sans préjudice de l’application des dispositions du Code pénal réprimant la violation du secret professionnel.Tout membre lié directement à une affaire soumise à l’ANP ne peut participer aux délibérations.