//
Les distributeurs tiennent mensuellement, à la disposition de l’autorité de régulation les chiffres de vente des journaux et écrits périodiques pour une diffusion trimestrielle.
Les distributeurs tiennent mensuellement, à la disposition de l’autorité de régulation les chiffres de vente des journaux et écrits périodiques pour une diffusion trimestrielle.
Chapitre 3
Dispositions financières