Article 82

L’utilisation de prête-nom est punie d’une sanction pécuniaire de 500.000 à 2.000.000 de francs.La même sanction est applicable à celui au profit de qui l’opération de prête-nom est intervenue.Lorsque l’opération de prête-nom est faite au nom d’une personne morale, la peine est appliquée à celui qui a réalisé cette opération pour le compte de la personne morale.