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Il est nommé auprès de l’ANP, par arrêté du ministre chargé de l’Economie et des Finances, un agent comptable ayant la qualité de comptable public et sous la responsabilité pécuniaire duquel sont exécutées les opérati…
Il est nommé auprès de l’ANP, par arrêté du ministre chargé de l’Economie et des Finances, un agent comptable ayant la qualité de comptable public et sous la responsabilité pécuniaire duquel sont exécutées les opérations financières de l’ANP.Le contrôle a posteriori des comptes de l’ANP est exercé par la Cour des Comptes.
Titre VI
Droit de réponse et droit de rectification
Chapitre premier
Droit de réponse