Article 16

Le procureur de la République compétent délivre au représentant légal de l’entreprise de presse, un récépissé qui constate la régularité de la déclaration de publication dans les quinze jours de sa réception.Le refus de délivrance du récépissé par le procureur de la République compétent doit être motivé par écrit.La décision du procureur de la République peut faire l’objet d’un recours administratif devant la juridiction compétente.